Conditions générales

Akimedia SPRL Siege social : Rue Emile Francqui, 6/3 - 1435 Mont-Saint-Guibert. (mise à jour le 29/07/2015)

1. INTRODUCTION

Nos ventes sont régies par les Conditions Générales détaillées ci-après: sauf si le contrat stipule expressément qu’il est dérogé aux présentes conditions générales, ces conditions seront toujours applicables. Les engagements verbaux pris par nos délégués ne nous engagent qu’après
confirmation écrite et dûment signée de la part d’Akimedia SPRL.
La prestation de services est effectuée par d’Akimedia SPRL et détaillée dans la proposition de contrat ou dans l’offre de prix (par extension les annexes jointes à l'offre). 

2. DELAIS

La durée du projet et l’intervention d’Akimedia SPRL chez le Client est mentionnée dans la proposition de contrat ou dans l’offre de prix. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts. 

3. MODALITÉS DE L’INTERVENTION

L’intervention est assurée soit dans les locaux d’Akimedia SPRL soit dans les locaux du Client. Il appartient au Client de mettre à la disposition d’Akimedia SPRL les informations, logiciels et matériels nécessaires à son intervention. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire d’Akimedia SPRL court à partir du siège d’Akimedia SPRL jusqu’au retour au siège d’Akimedia SPRL.

4. RESPONSABILITÉ 

Akimedia SPRL est soumise à une obligation de moyens. Le Client s’engage à effectuer des sauvegardes régulières de l’environnement dans lequel les prestations seront faites. L’installation des sites Internet est effectuée par Akimedia SPRL. Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de s’entourer de conseil dans le cadre d’une modification ou d’une nouvelle installation du produit ou site Internet. Si le Client le demande, Akimedia SPRL peut proposer une offre pour de tels services. Le Client dégage en conséquence Akimedia SPRL de toute responsabilité pour le cas ou il estimerait en modifier lui-même le paramétrage.
Akimedia SPRL ne peut être tenue responsable du contenu du site internet de son client ou de ses activités en ligne tel que les envois de mails non sollicités.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES (mise à jour le 29/07/2015)

Le prix de l’intervention figure dans la proposition de contrat ou dans l’offre de prix. Akimedia SPRL ne considère comme valablement passée qu’une commande signée par le client, accompagnée du paiement d’un acompte. 
 

6. PROPRIETES INTELLECTUELLES (mise à jour le 29/07/2015)

Dans le cadre de la réalisation d'un site web

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux. Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.

Dans le cadre de la réalisation d'un développement sur mesure. 

Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du Client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au Client de copier ou de rendre public la programmation, création, know-how et la documentation obtenue d’Akimedia SPRL ou d’autoriser des tiers à copier ou à rendre public la programmation, de façon directe ou indirecte, de les transférer à des tiers ou de les mettre à disposition. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par Akimedia SPRL au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété. 

Dans le cadre d'une réalisation graphique créative

Une cession de droits est prévue dans le cadre de la réalisation d'un logo, d'une charte graphique et de réalisations graphiques créatives. Le devis faisant foi du montant attribué à cette cession de droits et pouvant être nulle. 

 

 

DISPOSITIONS COMMUNES

1. PAIEMENTS (mise à jour le 29/07/2015)

Les prix fixés sont libellés en EUROS htva et tvac. En rémunération de ses prestations, AKIMEDIA percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés à la commande et les frais supplémentaires engagés dans la réalisation du contrat, préalablement acceptés par le cocontractant. Un acompte de 35% du devis htva sera demandé pour accord à la signature du bon de commande et avant le commencement de la mission. Les prestations restantes du devis feront état de factures intermédiaires puis d'une facture de solde à régler à la livraison du site et avant la mise en ligne. 

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit (envoi postal), dans les huit jours de son envoi.   

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Akimedia SPRL de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et la facturation d’intérêts au taux de la Banque Nationale augmenté de 2%, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 125 Euros. 

Akimedia SPRL se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toutes ses prestations jusqu’au paiement complet des sommes dues. Il lui est également autorisé de suspendre les contrats d’hébergements jusqu’à ce que le client se mette en ordre de paiement. La réactivation des services peut faire l’objet d’une nouvelle facture. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le cocontractant du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. 

 

2. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. 

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

A la demande du Client, un accord de confidentialité spécifique peut être conclu entre les parties.

 

3. RÉFÉRENCES

Akimedia SPRL pourra mentionner, pour la promotion de son activité, du nom du Client. Akimedia SPRL pourra faire un lien, sur le site Web du client, vers son propre site Web.

4. NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non
valides ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et portée.

5. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat, aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de la dite clause.

6. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations qui découlent des présentes et pour autant qu’il n’y ait pas été porté remède dans un délai de 30 jours à dater de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. Les contrats de maintenance de sites Web sont conclus pour une durée d’un an. Sauf si l’une des parties s’y oppose par lettre simple, déposée à la poste au moins un mois avant l’arrivée du terme du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d’un an. En cas de faillite, concordat, liquidation judiciaire ou / et de toute procédure similaire établissant notamment un état de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit de la part du client, le présent contrat sera résilié automatiquement, de plein droit, sans préavis ni indemnité à charge de la partie qui notifie le préavis.

7. PLANNING

Les dates et délais indiqués dans la proposition de contrat peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté des parties et ils n’ont qu’un caractère indicatif sauf stipulation expresse.

8. CESSION

La présente convention est conclue intuitu personae. Elle ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, dans le chef du Client sans l’accord préalable, expresse et écrit d’Akimedia SPRL.

9. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est soumis à la loi belge. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nivelles et/ou à la Justice de Paix de Nivelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

10. DOMICILIATION

Akimedia SPRL établit son domicile à 6/3 Rue Emile Francqui 1435 Mont-Saint-Guibert Tél. 010/61.62.42 Fax. 010/61.61.29 e-mail : info@akimedia.eu Le Client établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à Akimedia SPRL. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le client et par Akimedia SPRL. Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.